Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente encadrent l'accès et l'utilisation du site fanifyai.com, de la console client, du logiciel propriétaire Fanify, des clés de licence, des abonnements et, le cas échéant, de l'offre hébergée « Fanify Hosting ».
Fanify est un logiciel SaaS propriétaire développé et exploité par SAUFRASOFT. Il est destiné principalement à des utilisateurs professionnels, indépendants, agences, entrepreneurs ou structures exploitant des activités numériques.
1. Éditeur
- Dénomination : SAUFRASOFT
- Forme juridique : Entrepreneur individuel
- Domiciliation : France
- SIRET : 950 753 160 00015
- Adresse postale : non communiquée publiquement à ce stade
- Contact : via la page Contact
2. Définitions
Dans les présentes Conditions, « Fanify » désigne le logiciel propriétaire, le site, la console, les API et les services associés. Le « Client » désigne toute personne qui souscrit une offre Fanify. L'« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au site, à la console ou au service.
La « Licence uniquement » désigne l'offre dans laquelle le Client reçoit une clé de licence et installe lui-même Fanify. « Fanify Hosting » désigne l'offre dans laquelle SAUFRASOFT déploie une instance Docker dédiée au Client, hébergée en France, avec licence incluse.
3. Description du Service
3.1 Offre « Licence uniquement »
Le Client reçoit une clé de licence permettant d'activer le logiciel Fanify. Il installe, configure et héberge lui-même Fanify. Il est seul responsable de son infrastructure, de sa sécurité, de ses sauvegardes, de ses mises à jour, de sa disponibilité et de sa conformité légale.
3.2 Offre « Fanify Hosting »
Le Client reçoit une clé de licence et une instance Fanify dédiée est automatiquement déployée pour lui. L'instance est dédiée au Client, isolée des autres instances et hébergée en France selon les informations communiquées par l'éditeur.
SAUFRASOFT n'a pas vocation à consulter les données métier contenues dans l'instance du Client. Le Client reste responsable des contenus, fichiers, données personnelles, comptes tiers et traitements qu'il réalise via son instance. Aucun SLA n'est garanti pour Fanify Hosting, notamment en cas d'incident, maintenance ou indisponibilité du prestataire d'hébergement.
3.3 Services techniques associés
Fanify peut inclure l'activation et la vérification de licence, la console client, la gestion d'abonnement, les intégrations OAuth et webhook Meta, l'acheminement temporaire de certains événements Meta, FanifyML, le catalogue de modèles IA, les emails transactionnels et le support.
4. Création de compte et éligibilité
L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte.
Le Service est principalement destiné aux Professionnels. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de contracter, être majeur ou disposer des autorisations nécessaires, et utiliser le Service conformément aux lois applicables.
5. Prix, paiement et période d'essai
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les offres peuvent être mensuelles ou annuelles.
Les paiements sont traités par Stripe. Le Client est redirigé vers Stripe Checkout ou le portail de facturation Stripe pour renseigner ou gérer ses moyens de paiement. SAUFRASOFT ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
Certaines offres peuvent inclure une période d'essai, notamment une période d'essai de 3 jours selon la configuration de l'offre. Sauf indication contraire, la période d'essai est limitée à une utilisation par Client.
En cas d'échec de paiement, Stripe et/ou Fanify peuvent effectuer des relances. L'accès au Service peut être limité, suspendu ou résilié si le paiement n'est pas régularisé. Pour Fanify Hosting, l'instance et ses données peuvent être définitivement supprimées si l'impayé n'est pas régularisé dans le délai de grâce de 15 jours.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à l'intervalle choisi, mensuel ou annuel. Sauf résiliation, il est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée.
Le Client peut demander l'arrêt du renouvellement à la fin de la période en cours ou, lorsque la fonctionnalité est proposée, la suppression immédiate de l'abonnement et des ressources associées.
SAUFRASOFT peut résilier ou suspendre l'accès au Service en cas d'impayé persistant, violation des Conditions, utilisation abusive, risque pour la sécurité ou obligation légale.
7. Effets de la fin du contrat
À la fin du contrat, la licence peut expirer ou être désactivée, l'accès à l'instance, à la licence et aux services associés peut être limité ou supprimé, les services hébergés peuvent être arrêtés puis supprimés, et les données liées à la facturation sont conservées pour la durée légale applicable.
Pour l'offre « Licence uniquement », le Client conserve la responsabilité de supprimer ou conserver les données présentes sur son infrastructure. Pour l'offre « Fanify Hosting », le Client doit exporter ses données avant la résiliation, la suppression immédiate ou la suppression pour impayé. La fin de l'abonnement hosted n'entraîne pas nécessairement la suppression du compte ou de l'accès à la console client.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à utiliser Fanify conformément aux lois applicables, ne pas contourner les mécanismes de licence, ne pas accéder aux données d'autres clients, ne pas traiter de contenus illicites, respecter les droits de propriété intellectuelle, obtenir les autorisations nécessaires auprès des plateformes tierces et assurer la conformité RGPD des traitements qu'il réalise via son instance.
Le Client est seul responsable des contenus, médias, conversations, fichiers, données, sorties automatisées, résultats et activités réalisés au moyen de son instance Fanify. SAUFRASOFT fournit un outil logiciel et ne valide pas les usages, campagnes, messages, décisions ou traitements réalisés par le Client.
9. Services tiers
Fanify peut s'interfacer avec des services tiers tels que Stripe, Google, Meta, PostHog, des fournisseurs SMTP/email et des fournisseurs de modèles ou services IA. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions, politiques, limitations, coûts, quotas ou décisions de suspension.
SAUFRASOFT ne peut pas être tenue responsable des interruptions, modifications, limitations, refus, coûts, erreurs ou sanctions imposés par ces services tiers.
10. Intégrations Meta et FanifyML
Fanify peut proposer des intégrations avec des plateformes Meta, notamment Instagram. Le Client est responsable de disposer des droits nécessaires sur les comptes connectés et de respecter les conditions Meta applicables.
FanifyWebsite peut agir comme proxy technique pour satisfaire certaines contraintes OAuth ou webhook imposées par Meta. Ce proxy ne confère aucun droit supplémentaire au Client sur les plateformes Meta.
FanifyML peut traiter transitoirement des entrées envoyées par l'instance du Client et renvoyer un résultat technique. Les résultats produits ou assistés par intelligence artificielle sont fournis sans garantie d'exactitude, de pertinence, de conformité, de continuité ou d'adéquation à un usage particulier. Le Client reste responsable de leur vérification et de leur utilisation.
11. Disponibilité et support
SAUFRASOFT fournit le Service, y compris Fanify Hosting, selon une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu ou dégradé pour maintenance, mise à jour, incident, contrainte technique, cyberattaque, indisponibilité d'un prestataire, force majeure ou décision d'un service tiers.
Sauf engagement écrit contraire, aucun niveau de service garanti, crédit de service ou indemnité automatique n'est accordé. Le Client qui exige une maîtrise complète de l'infrastructure peut choisir l'offre auto-hébergée. Le support est accessible via la page Contact ou les canaux communautaires éventuellement proposés.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par SAUFRASOFT sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client traite des données personnelles via son instance Fanify, il est responsable de ces traitements au regard du RGPD.
Pour l'offre Fanify Hosting ou certains services techniques centralisés, SAUFRASOFT peut agir comme sous-traitant du Client. Un accord de traitement des données séparé peut être nécessaire.
Sous réserve de l'acceptation explicite de l'utilisateur dans l'instance Fanify, désactivée par défaut, des données limitées de diagnostic et d'auto-amélioration peuvent être transmises pour améliorer la stabilité et la qualité du service.
13. Propriété intellectuelle et confidentialité
Fanify, son code, son architecture, son design, ses marques, ses textes, ses visuels, ses bases de données, ses interfaces, ses modèles de pages, ses API et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. SAUFRASOFT conserve l'ensemble des droits sur Fanify.
La souscription donne au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser Fanify pendant la durée de l'abonnement, dans les limites de l'offre souscrite.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de l'utilisation du Service.
14. Responsabilité
SAUFRASOFT est responsable uniquement des dommages directs prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable.
Dans les relations avec des Professionnels, la responsabilité totale de SAUFRASOFT, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
SAUFRASOFT ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects, d'une mauvaise configuration par le Client, de l'infrastructure auto-hébergée du Client, de l'indisponibilité de l'hébergeur utilisé pour Fanify Hosting sauf faute prouvée, des services tiers, des contenus, décisions, automatisations ou activités du Client, des usages illicites, des résultats inexacts ou non conformes produits ou assistés par l'IA, ou d'un défaut de sauvegarde du Client.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni aux garanties légales impératives applicables aux Consommateurs.
15. Dispositions Consommateurs
15.1 Garanties légales
Si le Client agit en qualité de Consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les défauts cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
15.2 Droit de rétractation
Si le Client est un Consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le Client demande l'exécution immédiate d'un service numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service fourni, le droit de rétractation peut être exclu conformément au Code de la consommation.
À défaut de mécanisme spécifique de renonciation mis en place lors de la souscription, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en contactant Fanify via la page Contact.
15.3 Médiation
Si le Client agit en qualité de Consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable. Le médiateur compétent n'est pas encore communiqué publiquement à ce stade et devra être complété dès l'adhésion de SAUFRASOFT à un dispositif référencé.
Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis selon les règles applicables. En cas de litige avec un Consommateur, les règles impératives de compétence s'appliquent.
